La loi sur le droit d'accès à l'information entre en vigueur ce 12 mars

La loi 31-13 sur le droit d’accès à l’information entre en vigueur ce jeudi 12 mars 2019.

La loi sur le droit d'accès à l'information entre en vigueur ce 12 mars

Le 12 mars 2020 à 12:13

Modifié le 12 mars 2020 à 13:14

La nouvelle loi oblige les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de service public à rendre accessible un certain nombre d’informations au citoyen, soit à la demande de ce dernier, soit en les publiant de manière proactive.

Par information, la loi entend toutes données et statistiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’administration. Cette information peut être exprimée dans tous les formats (chiffres, lettres, dessin, image, enregistrement audiovisuel…).

Certaines informations sont toutefois exclues de ce droit, notamment les délibérations des conseils des ministres et du gouvernement ou des relations du Maroc avec un pays étranger ou une organisation internationale.

Pour faire une demande d’accès à l’information, le citoyen doit utiliser un formulaire établi par la commission sur le droit d’accès à l’information.

Lire aussi: Droit d'accès à l'information: déjà 30 plaintes reçues depuis mars dernier

La loi sur le droit d'accès à l'information entre en vigueur ce 12 mars

Le 12 mars 2020 à13:14

Modifié le 12 mars 2020 à 13:14

La loi 31-13 sur le droit d’accès à l’information entre en vigueur ce jeudi 12 mars 2019.

La nouvelle loi oblige les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de service public à rendre accessible un certain nombre d’informations au citoyen, soit à la demande de ce dernier, soit en les publiant de manière proactive.

Par information, la loi entend toutes données et statistiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’administration. Cette information peut être exprimée dans tous les formats (chiffres, lettres, dessin, image, enregistrement audiovisuel…).

Certaines informations sont toutefois exclues de ce droit, notamment les délibérations des conseils des ministres et du gouvernement ou des relations du Maroc avec un pays étranger ou une organisation internationale.

Pour faire une demande d’accès à l’information, le citoyen doit utiliser un formulaire établi par la commission sur le droit d’accès à l’information.

Lire aussi: Droit d'accès à l'information: déjà 30 plaintes reçues depuis mars dernier

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